Eau et Assainissement

Rencontre du 3 /08/2016 avec Monsieur D’Império, Président de la communauté de communes Ardèche des Sources et des Volcans et Monsieur Dalverny conseiller départemental (pour partie)

De 2001 à 2015 la commune de Montpezat s’est attachée à moderniser l’ensemble de ses réseaux d’eau potable et d’assainissement pour l’adapter aux nouvelles normes et aux changements de conditions climatiques. Dans le cadre d’une gestion directe, elle propose donc à l’ensemble des usagers une eau de qualité, avec un débit sécurisé pour un coût compétitif par rapport à celui pratiqué par la plupart des communes voisines.

Actuellement, sur les 16 communes regroupées dans Ardèche des Sources et des Volcans, 10 gèrent directement leurs réseaux dans le cadre de Régies et 6 ont passé des conventions avec le SEBA qui assure l’approvisionnement en eau potable et la gestion des réseaux d’eau et d’assainissement, avec dans ce second cas des coûts à l’usager nettement supérieurs.

En 2015, le gouvernement a promulgué une loi (loi NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République) redéfinissant les compétences attribuées à chaque niveau de collectivités locales. Cette loi prévoit que la compétence Eau et Assainissement soit transférée aux communautés de Communes, de façon optionnelle dès 1 janvier 2018 et obligatoire au 1° janvier 2020.

Ce transfert nous inquiète :

• tout d’abord parce qu’il réduit le pouvoir de nos communes, il retire une nouvelle compétence aux maires, « qui craignent ainsi d’être réduits à gérer l’état civil et leur pouvoir de police, et de perdre le contact avec leurs administrés », 

• Ensuite parce qu’il pourrait, selon la manière dont il sera effectué, avoir des incidences sur le coût et la qualité du service rendu à l’usager

Nous avons donc rencontré le Président de la Communauté de Communes Ardèche des Sources et des Volcans, pour connaître la position de la structure qu’il dirige sur les modalités de ce transfert.

Certains élus pensent que cette partie de la loi NOTRe ne sera pas mise en application et que ce transfert, soit ne se fera pas, soit sera optionnel, tel est le sens de la loi votée au Sénat le 27 février 2017 et en attente à l’Assemblée Nationale. Les responsables de notre Communauté de Communes pensent au contraire que cette mesure va dans le sens de la politique engagée depuis plusieurs années visant à réduire les compétences des communes au profit des intercommunalités, qu’elle se fera donc et qu’il faut s’y préparer pour la réaliser dans les meilleures conditions pour les usagers.

Une étude appuyée par l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse va donc être réalisée en 2018 avec un double objectif :

• Etablir un état des lieux, commune par commune, de l’organisation des services Eau et Assainissement

• Proposer des scénarios de transfert de compétences.

Nous avons demandé si la participation des usagers serait sollicitée pendant cette phase d’étude, cela n’est pour l’instant ni souhaité ni envisagé. Nous demanderons, en tant qu’association et en espérant associer des habitants d’autres communes, à donner notre point de vue aux chargés de mission qui seront retenus.

En 2019, les communes donneront leur avis sur ces différents scénarii et le Conseil Communautaire décidera de la forme que prendra ce nouveau service intercommunal au 1° janvier 2020.

D’après le Président de la Communauté de Communes, plusieurs scénarii seraient envisageables :

• Une régie intercommunale regroupant l’ensemble des 16 communes est mise en place, les communes ayant donné délégation aux SEBA quitteraient cette structure et rentreraient dans la nouvelle régie.

La communauté de communes devrait dans ce cas se doter de moyens techniques et humains importants au risque de coûts supérieurs pour l’usager et une moindre réactivité.

• L’ensemble des réseaux est regroupé dans une même délégation externe, SEBA ou autre.

Il n’y aurait alors plus aucune maîtrise locale, un fonctionnement « externalisé » donc une moindre réactivité, et une augmentation substantielle des coûts très probable.

• Une solution mixte, les 6 communes adhérant au SEBA le resteraient avec une représentation par la Communauté de Communes, les 10 communes en régie pourraient :

  • Soit être regroupées dans une régie intercommunale unique avec un éventuel zonage pour le coût du service (à l’image de celui pratiqué pour le ramassage des ordures ménagères). Cela permettrait de mutualiser des services (personnel, matériels par exemple, gestion des contrats).

  • Soit pouvoir conserver leur autonomie de fonctionnement dans le cadre d’ une délégation .

Cette formule permettrait de conserver la maîtrise locale, de maintenir les charges et donc de garder des prix proches de ceux pratiqués actuellement.

Dans tous les cas, la communauté de Communes deviendra responsable de la gestion des services de l’eau et de l’assainissement, c’est elle qui définira les prix, qui fera les dépenses et qui collectera les recettes.

C’est seulement après l’étude que des réunions d’information seraient organisées avec la présentation des scénarii.

Dès maintenant la Communauté de Communes prépare un premier bulletin d’information. Suite à notre rencontre, le président convient que le sujet « Eau, Assainissement » est important et propose d’y inscrire un article et d’y présenter l’étude qui va être conduite.

Dans cette forme de dialogue on ne peut pas parler de concertation mais effectivement d’informations de conclusions déjà établies.

A notre avis

Un comité de pilotage de l’étude devrait être constitué dès l’élaboration du cahier des charges de l’étude au dernier trimestre 2017.

Nous revendiquons une place (consultative) dans ce comité de pilotage afin de faire valoir nos points de vue.

• Les habitants des communes doivent rester des acteurs primordiaux de la préservation de la ressource d’un bien essentiel,

• L’emploi local pour maintenir en état le réseau doit être privilégié

• La commune doit garder la maitrise des extensions éventuelles de son réseau afin de garder une attractivité de notre territoire

• Les coûts du service de l’eau doivent rester compatibles avec la capacité contributive des habitants

En info, quelques extraits de documents

1 - Extrait du compte rendu du conseil communautaire du 29/09/2016

Information sur le transfert de compétences eau et assainissement et sur l’appel à projets de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse : Le Président expose que la loi NOTRe prévoit le renforcement de l’intercommunalité avec le transfert de nouvelles compétences. Les compétences eau et assainissement seront exercées à titre obligatoire par les communautés de communes et les communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. La compétence « assainissement » est globale et n’est pas divisible et inclut la gestion des eaux pluviales. L’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse lance un appel à projets « gérer les compétences eau et assainissement au bon niveau » afin d’accompagner les collectivités sur l’ensemble des questions liées au transfert de compétence et à la structuration des services d’eau et d’assainissement dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe. Cet appel à projets est doté de 10 millions d’euros, il est ouvert jusqu’au 29 juin 2018. Les projets bénéficieront d’un taux d’aide maximum de 80%. Les élus communautaires sont favorables à la préparation d’un cahier des charges, et au projet de dépôt d’une demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau.

2 - Site ENVIRONNEMENT magasine.fr

« Selon la loi Notre, en 2020, les compétences eau et assainissement respectivement facultative et optionnelle deviendront des compétences obligatoires de communautés de communes. Cela devrait engendrer un transfert plus ou moins progressif de ces compétences depuis les communes selon les situations locales. Mais le Sénat vient de revenir sur cette disposition. Juste avant la fin des travaux parlementaires, les sénateurs ont voté fin février dernier, en première lecture, une proposition de loi déposée par des sénateurs Les Républicains. Elle vise à maintenir ces compétences optionnelles afin de « conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale » et « passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en œuvre de ce transfert de compétences ».